Conditions générales de vente Educa-kids

📄 Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 04/09/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Marine PRANDINI DAUBY EI, entrepreneure indépendante, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de formation, d’accompagnement, d’ateliers ou d’achat d’outils pédagogiques en ligne.

1. 🧾 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées :
• Formations en présentiel
• Formations en distanciel (visioconférence, e-learning, etc.)
• Vente d’outils pédagogiques numériques (PDF, vidéos, supports téléchargeables)
• Ateliers collectifs ou individuels
• Accompagnements personnalisés

2. 📝 Inscription et commande
Toute commande ou inscription à une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
• Les inscriptions se font via le site internet, par email ou tout autre canal précisé.
• Pour les formations et ateliers, un devis ou une convention peut être établi.
• Le paiement valide définitivement la commande.

3. 💳 Tarifs et modalités de paiement
• Les tarifs sont indiqués en euros HT car l’entreprise Marine PRANDINI DAUBY est non assujettie à la TVA selon L’article 293 B du Code général des impôts qui encadre la franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs. 
• Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le site.
• Pour les formations et accompagnements, un acompte peut être demandé à la réservation.
• Les outils pédagogiques numériques sont payables en totalité au moment de l’achat.

4. 📦 Livraison des outils pédagogiques
• Les outils pédagogiques achetés en ligne sont livrés sous forme numérique (lien de téléchargement ou accès à une plateforme).
• Aucun support physique ne sera envoyé.
• En cas de problème technique, le client peut contacter le support à l’adresse suivante : contact@educa-kids.fr

5. 📅 Annulation, report et remboursement
Formations et ateliers :
• Toute annulation par le client doit être signalée au moins 7 jours avant la date prévue.
• En cas d’annulation tardive, l’acompte versé reste dû.
• En cas d’annulation par Marine PRANDINI DAUBY (force majeure, indisponibilité), une nouvelle date sera proposée ou un remboursement intégral sera effectué.Outils pédagogiques numériques :
• Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargés.

6. 🎓 Responsabilités
Marine PRANDINI DAUBY s’engage à fournir les prestations avec professionnalisme, bienveillance et dans le respect des objectifs pédagogiques annoncés.
Le client est responsable de sa propre implication dans les formations et accompagnements. Aucun résultat ne peut être garanti, chaque parcours étant unique.

7. 🔐 Données personnelles
Les données collectées lors de la commande ou de l’inscription sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations proposées. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données à tout moment.

8. ⚖️ Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.

Vous pouvez consulter nos mentions légales sur ce lien